LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toute vente de Services au Client réalisée par les soins du Prestataire de Services – Direct Phone srl (ci-après ‘Direct Phone’), établi rue Victor Rauter 33, 1070 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 609.979.
1.2 "Client" désigne l'organisation qui passe une commande à Direct Phone.
1.3 "Offre" désigne l’accord (bons de commande, commandes (de suivi)) définissant le(s) Service(s) et les conditions de prestation de service pour lesquels le Client fait appel à Direct Phone.
1.4 Toutes les offres, pour exécuter et/ou fournir des services de Direct Phone, sont soumises aux présentes conditions générales. Toute condition d'achat ou autre du Client est expressément rejetée.
1.5 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit ou par e-mail.
Les Services délivrés par Direct Phone sont ceux décris dans l’Offre remise au Client.
3.1 Toutes Offres émises par Direct Phone est sans engagement, que ce soit en termes de prix, de délai de livraison ou autre. Les prix indiqués par Direct Phone sont hors TVA. Les Offres sont valables pendant 4 semaines, sauf indication contraire. Le Client est tenu de confirmer l’Offre par écrit ou par signature.
3.2 Après la conclusion d'une Offre entre le Client et Direct Phone, le Client reste redevable du montant de l'Offre et/ou des honoraires qui serait/seraient du(s) à Direct Phone pour (la partie) de Service déjà réalisée, si le Client révoque et/ou annule sa demande.
4.1 Direct Phone exécutera l’Offre de manière professionnelle et appropriée.
4.2 Si et dans la mesure où Direct Phone l'estime nécessaire à l'exécution de l’offre, Direct Phone a le droit de faire exécuter des travaux par des sous-traitants ou des tiers pour le compte du Client.
4.3 Direct Phone fera tout son possible pour obtenir les meilleurs résultats pour ses Clients, mais n'est pas tenu d'obtenir un certain résultat ou de garantir un certain taux de réponse.
4.4 Si Direct Phone ne peut pas réaliser les Services dans le délai convenu en raison de circonstances imputables au Client qui affectent les Services à réaliser, Direct Phone aura toujours le droit de prolonger les Services sans obligation de payer une quelconque compensation ou d’en modérer le prix.
4.5 L'Offre mentionne les Services délivrés par Direct Phone. Toutefois, si Direct Phone doit ajouter des Services supplémentaires, le prix est adapté en conséquence. Le Client sera informé à l'avance lorsque cela se produit.
5.1 Direct Phone peut être tenu responsable des dommages causés au Client, si un Service (ou une partie de Service) n'est pas correctement exécuté.
5.2 Direct Phone ne peut pas être tenu responsable par le Client d’un quelconque dommage indirect (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, le manque à gagner et/ou le chiffre d'affaires, les opportunités et économies manquées, la perte de clients et/ou de donateurs (potentiels), les dommages dus à l'interruption des activités).
5.3 Si, par la faute d’un sous-traitant ou d’un tiers, une erreur apparaît dans la cadre d’un Service, Direct Phone met tout en œuvre pour réparer l’erreur commise et/ou trouver une solution acceptable pour le Client.
5.4 Le cas échéant, la responsabilité de Direct Phone se limite dans tous les cas aux coûts de Service (ou de la partie de Service) effectué erronément.
6.1 Le Client fournit à Direct Phone toutes les informations dont Direct Phone a raisonnablement besoin pour remplir ses engagements tels que décrits dans l’Offre. Si le Client ne fournit pas les informations nécessaires à la bonne exécution des Services en temps voulu et de manière complète, les dommages conséquents seront supportés par le Client.
6.2 Le Client garantit Direct Phone contre toutes les réclamations de tiers, y compris les frais d'assistance juridique, liées au travail effectué pour le client.
7.1 Si un prix "fixe" est inclus dans l’Offre, il sera considéré comme le prix convenu pour les travaux convenus. Si aucun prix ‘fixe’ n'est inclus dans l’Offre, le montant à payer par le Client sera déterminé par un calcul ultérieur, calculé sur la base des taux actuels de Direct Phone.
7.2 Sauf si le prix n'est pas "fixe" ou s'il en a été convenu autrement, les tarifs à facturer seront indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente.
8.1 Toutes les factures sont payables au comptant et en totalité.
8.2 Direct Phone a toujours le droit de facturer séparément la partie des Services d'exécution déjà réalisée dans le cadre de l’Offre. Si le Client ne paie pas les factures en temps voulu, Direct Phone est en droit de suspendre ou de mettre fin aux Services prévus dans l’Offre.
8.3 Intérêt différé : toute facture qui reste impayée 30 jours après la date de facturation donne droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts calculés en appliquant le taux légal par mois de retard.
9.1 Pour l'exécution de l’Offre, le Client, en tant que Responsable du traitement, s'appuie sur Direct Phone en tant que Sous-traitant de données. Les conditions dans lesquelles Direct Phone traite pour le compte du Client les données personnelles des donateurs (potentiels) et/ou de Clients sont explicitées dans un Accord de traitement conclu entre les parties.
9.2 Conformément au Code de Droit économique belge, les listes ou extraits d’adresses sont soumises au droit d’opposition. Pour ce faire, Direct Phone tient compte de la liste Ne m’appelez plus dans la réalisation des Services.
9.3 Direct Phone prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles traitées pour le compte du Client contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction ou dommage fortuit.
9.4 Direct Phone et le Client prennent les mesures nécessaires pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de Direct Phone ou du Client et ayant accès aux données personnelles ne les traite que pour le compte du Client, sauf si le droit de l'Union ou des États membres l'exige.
10.1 Direct Phone s’engage à garder secrètes toutes les informations qu’il reçoit à propos du Client, sa politique du personnel, son personnel, ses donateurs (potentiels), ses fournisseurs et ses projets à l’occasion de ou pendant l’exécution de l’Offre (ci-après dénommées les « Informations confidentielles »).
10.2 Direct Phone ne peut en aucun cas communiquer les Informations confidentielles à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client, à l’exception des informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de l’Offre et des informations qui doivent être communiquées pour des raisons légales, comptables ou réglementaires.
10.3 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui :
Tous les droits de propriété intellectuelle nés dans le cadre de l’exécution de l’Offre appartiennent à Direct Phone. Les droits de propriété intellectuelle comprennent entre autres les droits sur le script d’appel les outils de communication, les noms de domaine, les droits d’auteur et le savoir-faire. Cette disposition ne porte évidemment pas préjudice aux droits de Direct Phone intellectuelle qui appartiennent au Client ou qui sont mis à la disposition de Direct Phone dans le cadre de l’Offre, tels que ceux se rapportant aux textes et illustrations. Ces derniers sont exclusivement utilisés dans le cadre des Services décrits dans l’Offre.
12.1 RESILIATION - Si l’une des parties met un terme à ses activités, est déclarée insolvable, introduit une demande de faillite, ou que sa faillite est prononcée, ou que cette partie est placée en liquidation, l’autre partie peut résilier immédiatement les Services décrits dans l’Offre, sans qu’aucune indemnité ne soit due en raison de cette résiliation.
12.2 FORCE MAJEURE – Une partie n’est pas responsable du non-respect des obligations découlant de l’Offre lorsque ce non-respect est lié à des raisons qui échappent à son contrôle raisonnable, comme un incendie, des épidémies, des pandémies, des inondations, des grèves, des tensions sociales ou d’autres perturbations de la vie économique, des accidents inévitables, des embargos, des blocus, des restrictions juridiques, une révolution, un piratage informatique, des mesures instaurées par les autorités publiques ou la non-disponibilité de moyens de transport.
12.3 LITIGES – DROIT APPLICABLE. L’Offre est régie par le droit belge. Tous les litiges découlant de l’exécution ou de la résiliation de l’Offre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.